Les annonces de biens vendus aux enchères publiques paraissent régulièrement dans les journaux d'annonces légales, tels que Sud Ouest, le Littoral, le Phare de ré, etc, mais également sur des...
La fiche de poste n'est pas un document obligatoire à remettre au salarié lors de la conclusion du contrat de travail et son contenu n'est donc soumis à aucun formaliste...
La Loi de programmation 2018-2022 pour la Justice a permis la fusion au 1er janvier 2020 des Tribunaux de Grande instance (TGI) et Tribunaux d'instance (TI), sous une nouvelle dénomination : le...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». L'avocat est le partenaire...
