La réforme de l'organisation judiciaire au 1er janvier 2020 - Les Tribunaux Judiciaires

La Loi de programmation 2018-2022 pour la Justice a permis la fusion au 1er janvier 2020 des Tribunaux de Grande instance (TGI) et Tribunaux d'instance (TI), sous une nouvelle dénomination : le Tribunal Judiciaire.

Il existe un Tribunal Judiciaire au moins dans votre département, sur le site de l'ancien Tribunal de Grande Instance dont il conserve la compétence territoriale.

S'il existait auparavant un Tribunal d'instance dans une commune différente de celle au sein de laquelle était établi le Tribunal de Grande Instance, il devient une Chambre de proximité du Tribunal Judiciaire, appelée Tribunal de Proximité.

Au sein du Tribunal Judiciaire, un seul interlocuteur au service du justiciable : le SAUJ, Service d'Accueil Unique du Justiciable. Ce Service qui pourra vous renseigner sur les procédures, le dépôt de dossiers d'aide juridictionnelle, et plus généralement sur le fonctionnement général de la Juridiction.

Le contentieux anciennement dévolu au Tribunal d'instance est dorénavant traité soit par les Juges des contentieux de la protection, dans les matière relevant de leur compétence exclusive (baux d'habitation, surendettement des particuliers, crédit à la consommation...), et les Juges du Tribunal Judiciaire.

Hors des matières relevant de la compétence du Juge des contentieux de la protection, le Tribunal Judiciaire est compétent, sans représentation obligatoire lorsque le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 € (notamment), et avec représentation obligatoire au delà de ce montant.

A La Rochelle, le 12 octobre 2022